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Le périmètre d'utilisation d'un logiciel au sein d'un ...

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Un contrat de licence permettant d'utiliser un logiciel est conclu entre un éditeur ou un auteur et un groupe de sociétés. Le groupe s'agrandit et l'on peut légitimement se demander si l'utilisation du logiciel est alors accordée aux entités qui l'ont rejoint.

En effet, en l'absence de dispositions contractuelles précises, la question qui se pose est de savoir si le contrat de...

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Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / exemple de guide utilisateur d'un logiciel

Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ...

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« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle ( article L111-1 ) est clair sur le principe : l'auteur d'une oeuvre d'esprit - livre, tableau, musique, etc. - est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre....

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Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur