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Jeux sans obligation d’achat | DGAE - PF
Jeux sans obligation d'achat
Obligations pour l'organisateur :
avant la date de lancement de toute opération commerciale, l'organisateur doit déposer auprès d'un officier ministériel :
le règlement du jeu ou du concours,
la valeur TTC des produits ou services attribués en tant que cadeaux
indiquer la durée de l'opération publicitaire projetée
l'exemplaire des publicités et des...
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