Droits d'auteur sur les œuvres créées par les salariés

Une récente décision de la Cour d’appel de Paris attire l’attention sur la question des droits d’auteur sur les créations de salariés, employés par des entreprises.

En effet, contrairement à ce qui est prévu en matière en brevet, ou de logiciel, les droits patrimoniaux relatifs aux œuvres spécifiquement créées par un salarié dans le cadre de son travail, ne sont pas automatiquement transférés à l’employeur.