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- APP - Agence pour la Protection des Programmes
Le statut social des auteurs de logiciels
Préliminaires : Les logiciels et le droit d'auteur
Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une oeuvre de l'esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l'objet de contrefaçon. Cependant d'autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des...
La vie du logiciel - APP - Agence pour la Protection des ...
Le contrat de licence d'utilisation et les cessions de droits
Le contrat de licence d'utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un transfert de droits mais simplement d'une concession d'un droit d'usage du logiciel dans les limites de cette licence.
La licence...
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel libre droit d'auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / licence logiciel d'occasion
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ...
Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité
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FAQ | L'APP répond à vos questions
La protection des logiciels
Les logiciels sont-il protégés par le droit d'auteur ?
Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l'esprit et protégés par le droit d'auteur (voir article L 112-2 CPI).
Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel.
Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de...
Thèmes liés : logiciel libre droit d'auteur / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel systeme d exploitation
Définition du logiciel - APP - Agence pour la Protection ...
Absence de définition légale
Il n'existe, à ce jour, aucune définition légale du logiciel en droit français.
Le législateur européen apporte davantage de détails puisque la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 qui remplace la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, précise que les termes « programme d'ordinateur » visent « les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à...
Thèmes liés : logiciel d'ordinateur / logiciel d un ordinateur / logiciel d'application definition informatique / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Logiciel créé au sein d'une entreprise : entre présomption ...
Le droit des logiciels étant un droit dérogatoire au droit d'auteur, l'adage bien connu "specialia generalibus derogant" [ 13 ] doit s'appliquer. En matière de création de logiciels par un salarié, seul l'article L.113-9 doit être utilisé. Il n'y a aucune place pour une présomption qu'elle soit légale ou prétorienne, lorsqu'une disposition du droit des logiciels peut résoudre le...
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FAQ – Les logiciels sont-ils protégés par le droit d’auteur
Depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 1986, le logiciel et le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l'esprit. Ils figurent depuis 1994 dans la liste des oeuvres protégées par le droit d'auteur (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle).
Par crainte d'une évolution technique qui rendrait...
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Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ...
Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.
Il s'agit d'une protection très étendue puisque l'auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) :
la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
le chargement,...
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel d erreur / logiciel d
Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par ...
Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité
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FAQ | L'APP répond à vos questions
Le droit d'auteur en général
Qui est titulaire des droits lorsque l'oeuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
En vertu des règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, le titulaire...
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur
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