Articles sélectionnés pour le thème : droit d utilisation de logiciel
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Propriété intellectuelle et droit d'auteur appliqué aux ...
Les logiciels sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur
En droit français, les logiciels sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur, qui permet au titulaire du droit de pouvoir agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait son logiciel sans son autorisation.
Dès lors que le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel
Rédiger un cahier des charges logiciel,Apprennez comment ...
Comment rédiger le cahier des charges pour votre logiciel ?
Le premier document de tout projet logiciel est le cahier des charges.Lisez ce guide pratique sur sa rédaction.
Voici les avantages à rédiger votre cahier des charges logiciel :
Structurer le projet
Identifier les besoins
Assurer la bonne compréhension de votre projet par les prestataires
La rédaction rigoureuse du cahier des charges vous permettra de maîtriser le coût du développement de votre logiciel.
Le cahier des charges se construit de la présentation générale du logiciel vers la description de chaque action utilisateur. Il s'agit d'affiner l'information...
Site :
http://www.creationlogiciel.net
Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / guide d'utilisation logiciel avantage / exemple de guide utilisateur d'un logiciel / guide d'utilisation d'un logiciel
LOGICIELS LIBRES: « LE DROIT D'AUTEUR ... - droit-ntic.com
Abstract
Propriété intellectuelle - propriété littéraire et artistique - droit du numérique - logiciel - libre - logiciel libre - linux - pingouin - tux - linus torvald - sirinelli - internet - microsoft - licence - gnu - gpl - open source - freeware - freesoftware - contrat -
Resumé
Le logiciel libre, c'est avant tout un esprit, une philosophie : c'est la recherche du développement collectif, de l'efficacité par le nombre et la diversité, le surpassement de l'un par la collaboration de tous ; c'est également l'abandon de l'appropriation personnelle au bénéfice d'une société.
Le logiciel libre, c'est une communauté, qui...
Site :
http://www.droit-ntic.com
Thèmes liés : logiciel libre droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciels libres de droits
Licences - Un droit d’utilisation ou un droit d’accès
Un droit d'utilisation ou un droit d'accès ?
Entreprise & Expertise
Un droit d'utilisation ou un droit d'accès ?
Option Finance - 4 janvier 2016 - Hugues de Noray, Advolis
La norme comptable IFRS 15 sur la reconnaissance des revenus, applicable à partir de janvier 2018, introduit une nouvelle grille de lecture des contrats de licence portant sur les logiciels, les marques, les franchises et...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel droit d'auteur
LeMondeDuDev: Droits d’auteur et logiciels
Droits d'auteur et logiciels
Domaine connexe au métier d'architecture logicielle, mais également à tous les métiers de la création, la propriété intellectuelle vous permet de protéger...
Site :
http://www.lemondedudev.com
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel
Droit d'auteur - Institut Fédéral de la Propriété ...
Notions fondamentales
Définition du droit d'auteur
Le droit d'auteur protège les créateurs d'oeuvres d'art. Dans ce cas, la notion d'art ne doit pas être comprise dans un sens étroit. Dès lors, le droit d'auteur peut par exemple protéger le design d'une chaise ou des graffitis (même s'ils ont été sprayés de manière illégale et qu'ils doivent être considérés comme un dommage à la...
Site :
https://www.ige.ch
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur
Logiciels d'acquisition d'images et solutions d ...
Logiciels d'acquisition d'images et solutions d'enregistrement à haute vitesse
Logiciels d'acquisition d'images et solutions d'enregistrement à haute vitesse
NorPix est une société Canadienne. Le siège social est situé à Montréal.
Nous sommes éditeur de logiciels d'acquisition et d'enregistrement d'images à haute vitesse utilisant une ou plusieurs caméras. En plus de vendre nos logiciels...
Site :
https://www.norpix.com
Thèmes liés : logiciel d'acquisition d'images / logiciel d acquisition d images / logiciel editeur d'image / logiciel editeur d image / logiciel d acquisition numerique
Droit d’utilisation de logiciel ? Deux hypothèses (Cass ...
1- Utilisation personnelle au profit de tiers :
Steria / Infotel
C.cass., 1 juillet 1997
Infotel, concessionnaire du droit d'usage des logiciels de paie de la société Steria (fournisseur des progiciels), est-elle débitrice de redevances lorsqu'elle utilise lesdits logiciels dans le cadre des prestations de services informatiques à ses clients ? Non a répondu la Cour : "le contrat de...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / utilisation d'un logiciel
Contrat de licence d'emploi d'un logiciel - Modèle de ...
Table des matières
Aide
Téléchargez notre modèle de Contrat de licence d'emploi d'un logiciel en format Word. Ce document provient du chapitre Informatique dans le catalogue de modèles de contrats d'Edilex.
Cet icône vous permet de visualiser un exemple de Contrat de licence d'emploi d'un logiciel .
Cet icône vous permet d'ajouter le modèle de Contrat de licence d'emploi d'un logiciel...
Date: 2010-01-05 00:00:00
Site :
http://www.edilex.com
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / systeme d exploitation logiciel informatique
Droit d'auteur vs. Logiciel de brevet - fr.wingwit.com
* Connaissances Informatiques >> Logiciel >> Licences de logiciels >> Content
Droit d'auteur vs. Logiciel de brevet
La règle générale est que les brevets protègent une idée de logiciel spécifique et les droits d'auteur protègent quelque sorte une idée est utilisée ou exprimée. Ces termes et les processus associés peuvent être difficiles à préciser, dans de nombreux milieux, et de plus en plus ainsi dans l'ère numérique avec des concepts tels que les logiciels de l'ordinateur. Droit d'auteur But
droit d'auteur
vise à...
Date: 2013-11-29 02:36:20
Site :
http://fr.wingwit.com
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Guide D'utilisation Du Logiciel Sage Saari Pdf
Annuaire des affaires et du tourisme du Mali. Offres d'emploi, Depot de CV, Avis d'appel d'offres, Petites Annonces
http://www.malipages.com/archives_offres/offres_03_15.asp
Pour créer votre société, Sage Comptabilité vous guide au travers d'un assistant. .... L'utilisation de ces boutons sera détaillée ultérieurement. ...... Pour cela le logiciel propose une écriture sur le compte...
Site :
http://bookdocument.com
Thèmes liés : guide d'utilisation de logiciel sage / guide d'utilisation d'un logiciel / guide d utilisation de logiciel / manuel d'utilisation d'un logiciel de gestion / manuel utilisateur d'un logiciel
Téléchargez QALITEL logigramme ! Logiciel gratuit de ...
Concession de licence de QALITEL logigramme - n° de série
SCOQI vous accorde, par le présent contrat, une licence non-transférable pour l'utilisation du logiciel identifié par le numéro de série, conformément aux termes du présent contrat. L'utilisation de QALITEL logigramme est soumise au respect de cette concession de licence.
Objet du contrat : Le présent contrat est une licence...
Site :
logigramme.fr
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / manuel utilisateur d'un logiciel
Le Logiciel Gratuit Fr
Historique du site :
2004 - Le Logiciel Gratuit-Fr est créé autour d'une sélection aboutie de logiciels gratuits de tous genres: freewares, logiciels libres, abandonware, ... Tous les logiciels choisis répondent à des critères systématique: totale gratuité, qualité, facilité d'utilisation et traduction française obligatoire.
2005 - L'idée de consolider la base de données du site...
Site :
logiciel-gratuit-fr.com
Le Logiciel Gratuit Fr
Historique du site :
2004 - Le Logiciel Gratuit-Fr est créé autour d'une sélection aboutie de logiciels gratuits de tous genres: freewares, logiciels libres, abandonware, ... Tous les logiciels choisis répondent à des critères systématique: totale gratuité, qualité, facilité d'utilisation et traduction française obligatoire.
2005 - L'idée de consolider la base de données du site...
Site :
logiciel-gratuit-fr.com
Convention d’utilisation de logiciel - fluke.com
Accueil | Fluke SLA
Convention d'utilisation de logiciel
Ce logiciel est fourni sujet aux termes et conditions de la présente convention. L'utilisation de ce logiciel d'une quelconque manière sera considérée comme une acceptation de la présente convention.
ATTRIBUTION DE LA LICENCE.
Fluke Corporation (Fluke) vous accorde le droit d'utiliser et de copier ce logiciel dans son état...
Site :
fluke.com
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Quel compte de charge pour un abonnement logiciel cloud ...
Julien 12 février 2018 Divers
Une question pour les comptables : quel compte de charge doit-on déclarer les logiciels achetés par l'entreprise ? Si la réponse était plutôt simple dans les années 1990 et 2000, l'avènement des solutions en ligne de type SaaS ou cloud changent la manière de comptabiliser ces dépenses. Achat, abonnement, location ou maintenance, l'utilisation d'un logiciel...
Site :
windows8facile.fr
Thèmes liés : achat d'un logiciel plan comptable / en compta achat d'un logiciel / comptabilisation achat d'un logiciel / utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel
A qui appartiennent les droits sur le logiciel - Avocat Lille
Le logiciel nouveau bénéficie de la protection par le droit d'auteur s'il remplit la condition d'originalité.
Toutefois, l'auteur du logiciel nouveau doit obtenir l'autorisation préalable de l'auteur initial.
Le contrat est le plus sûr moyen de formaliser l'autorisation et les conditions de l'adaptation.
Le logiciel spécifique
Cas de l'oeuvre de commande du client à une SSII ou à un...
Site :
https://www.jurisexpert.net
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel
Téléchargez QALITEL logigramme ! Logiciel gratuit de ...
Existe en version Windows uniquement à partir de Windows XP
Obtenir une licence de QALITEL logigramme Gratuit
Cette licence n'est pas obligatoire pour pouvoir utiliser la version gratuite de QALITEL logigramme, pourquoi donc obtenir une licence pour une version gratuite d'un logiciel ?
Tant que vous ne vous êtes pas enregistré comme utilisateur de QALITEL logigramme, un écran s'affiche au...
Site :
logigramme.fr
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Erreur : Contactez votre administrateur pour obtenir l ...
AJOUTER A UNE COLLECTION
Problème :
Vous avez téléchargé et installé votre logiciel sur abonnement, mais le message d'erreur suivant s'affiche lorsque vous le démarrez :
Contactez votre administrateur pour obtenir une autorisation d'utilisation de ce produit.
ou
Renouvelez votre licence.
Causes :
Les droits d'utilisation des logiciels sont automatiquement attribués à l'adresse e-mail et...
Date: 2017-10-04 09:45:12
Site :
https://knowledge.autodesk.com
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Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles ...
Démo
Licence d'exploitation et licence d'utilisation
Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel d exploitation / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Licence de logiciel — Wikipédia
La licence nominative, qui à remplace la licence fixe, à pour but de permettre l'utilisation d'un logiciel sur un ordinateur définie avec une adresse MAC par exemple
Licence flottante Modifier
La licence flottante fonctionne avec un ordinateur serveur de licence(s). Celui-ci décompte le nombre de licences utilisées à...
Date: 2018-04-17 00:55:54
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel
Licenciement d'un salarié pour usage de logiciel sans licence
Licenciement d'un salarié pour usage de logiciel sans licence
Si l'utilisation et la modification d'un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que cela n'ait pas été fait à la demande de l'employeur. Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule la décision de la...
Site :
https://www.legalis.net
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La protection des logiciels par le droit d‘auteur - 1&1
Les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux
Le matériel de conception préparatoire (les ébauches, les maquettes, les prototypes...)
Tous les codes sont protégés indépendamment de leurs stockages. Le programmeur peut donc les utiliser sur son disque dur mais aussi sur un support de données externe. Par ailleurs, toutes les étapes intermédiaires sont protégées par le...
Date: 2018-04-17 10:18:00
Site :
https://www.1and1.fr
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur
Protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr ...
6 Sources
Définition du logiciel libre
Il s'agit d'un logiciel c'est-à-dire d'un programme informatique dont le code source est accessible. Le code source est le langage de programmation informatique permettant d'obtenir un programme pour ordinateur.
Le concepteur offre à l'utilisateur quatre degrés de liberté :
- Liberté d'exécuter le programme pour n'importe quel usage
- Liberté...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
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Définition d'un logiciel d'auteur - Voitures et Electronique
Home > Juridique > Définition d'un logiciel d'auteur
Définition d'un logiciel d'auteur
2012-08-23 | Juridique
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États-Unis le droit d'auteur reconnaît que certaines portions du logiciel sont protégées par droit d'auteur. Comme d'autres éléments protégés par droit d'auteur, la protection du droit d'auteur accorde au logiciel dès qu'il est "fixée sur un support matériel" -...
Site :
http://www.iabridal.com
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Licence d'utilisation - Script PAG
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Licence d'utilisation
IMPORTANT A LIRE : EN UTILISANT LE LOGICIEL, L'UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRÉSENT CONTRAT (CLU), EN AVOIR COMPRIS LE CONTENU ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS.
Le présent contrat de licence d'utilisation, conclu entre l'utilisateur, ci-après dénommé "vous" (personne physique ou morale) et Élina-WEB, s'applique au...
Site :
http://www.script-pag.com
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Savoirs CDI: Logiciel libre et gratuiciel
Une question : Quelle est la différence entre le logiciel libre et le gratuiciel (freeware) ?
Tout d'abord quelques définitions
Un logiciel dit « libre » est un logiciel autorisant un certain nombre d'exploitations à ses utilisateurs.
En informatique, la plupart des logiciels dits logiciels propriétaires sont distribués sans leur code source et il vous est interdit d'essayer de...
Site :
reseau-canope.fr
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TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de ...
03/08/2016 : TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)
Séries / Divisions :
TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE
Texte :
L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / utilisation d'un logiciel / utilisation d un logiciel / droit d utilisation de logiciel / logiciel d'application
La rédaction des contrats d'utilisation de logiciel
La mention selon laquelle le cessionnaire se réserve le droit d'exploiter selon tous modes présents et à venir, connus ou inconnus, est licite. Il y a nécessité d'indiquer le lieu d'exploitation La transmission des droits de l'auteur est soumise à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant au lieu (art. L 131-3 C.P.I.). L'acte de cession précisera...
Site :
https://www.pimido.com
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Intégration dans vos logiciels | Antidote.info
Utilisation avec vos logiciels - Pour vous guider dans la façon d'appeler les ouvrages d'Antidote dans vos logiciels, voyez la commande Utilisation avec vos logiciels, accessible par le menu Aide d'Antidote. Elle vous mènera vers une documentation Web détaillée de l'interaction entre Antidote et chacun de vos logiciels.
Réglages d'intégration - L'Agent Connectix supervise l'intégration avec vos...
Site :
https://documentation.antidote.info
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Soutien technique et pilotes - Canon Canada Inc.
Logiciels Macintosh
DÉNI DE RESPONSABILITÉ
Le téléchargement des gestionnaires Canon sert au soutien des produits Canon VENDUS AU CANADA SEULEMENT. Il comprend les gestionnaires pour les imprimantes de marque Canon et les imprimantes multifonctions.
DROITS D'AUTEUR
Le logiciel gestionnaire de Canon (« logiciel ») est détenu par Canon ou ses fournisseurs et est protégé par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et les dispositions des traités internationaux. Vous ne pouvez distribuer le logiciel à des fins lucratives ni le modifier de quelque façon que ce soit.
AUCUNE ...
Site :
http://www.canon.ca
Thèmes liés : logiciel d imprimante canon / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / droit d'auteur logiciel canada / utilisation d'un logiciel
Le droit d'auteur et la protection des logiciels
Si votre logiciel est un jeu vidéo contenant de la musique, sachez que celle-ci est protégée par le droit d'auteur grâce à la protection des oeuvres musicales et qu'il est possible, sous certaines conditions, de la déposer auprès d'une société d'auteurs telle que la SACEM.
Quels sont les droits conférés à l'auteur du logiciel?
En tant qu'auteur, vous disposez de droits...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur
Soutien technique et pilotes - Canon Canada Inc.
Accueil / Soutien technique et pilotes
Soutien technique et pilotes
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Type de Produit
Logiciels Macintosh
DÉNI DE RESPONSABILITÉ
Le téléchargement des gestionnaires Canon sert au soutien des produits Canon VENDUS AU CANADA SEULEMENT. Il comprend les gestionnaires pour les imprimantes de marque Canon et les imprimantes multifonctions.
DROITS ...
Site :
http://www.canon.ca
Thèmes liés : logiciel d imprimante canon / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel / utilisation d un logiciel
Logiciel d'occasion — Wikipédia
On appelle logiciel d'occasion un logiciel qui a déjà été utilisé et qui est revendu après sa première utilisation. Dans ce contexte, c'est plus le droit d'exploitation d'un programme que le logiciel en lui-même qui importe.
Si la faillite demeure une des raisons de cession des licences, tout comme les restructurations et les réductions d'effectifs, il peut s'agir également de...
Date: 2017-10-04 05:09:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / vente de logiciel d'occasion / vente de logiciel d occasion
Lettre Type Maison - Modèle de lettre logement - lettres ...
Résiliation pour cause de force majeure
SMS forcé - retrait de la base de donnée
SMS mal intentionné - retrait de votre base de données
SMS surtaxé - demande de remboursement
---Internet
Abonnement - demande de paiement en espèce
Abonnement - demande de paiement par chèque
Abonnement - demande de paiement par prélèvement automatique
Abonnement - information sur la consommation en...
Date: 2012-10-06 16:33:23
Site :
http://www.lettre.biz
Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel / utilisation d un logiciel / logiciel d'adresse mail
NVIDIA - Téléchargements de pilotes
Contrat d'utilisation client du logiciel NVIDIA
IMPORTANT - A LIRE AVEC ATTENTION: ce contrat d'utilisation client du logiciel NVIDIA ("LICENSE") est le contrat qui régit l'utilisation du logiciel de NVIDIA Corporation et de ses filiales ("NVIDIA"). Ce contrat est téléchargeable sur ce site, il comprend le logiciel ordinateur et les informations qui y sont associées ("SOFTWARE") et...
Date: 2017-12-12 21:59:30
Site :
nvidia.fr
Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel sans licence / logiciel d'information sur l'ordinateur / licence d'utilisation d'un logiciel
Les licences de logiciels - isn.mgz.free.fr
Gratuit-payant? Pour quelle licence?
Nous avons vu les différents types de licences d'utilisations de logiciels,
mais il est intéressant de se poser la question de la gratuité ou non d'une licence.
Car en effet il n'y a pas de relation systématique entre la catégories de licence et le fait qu'elle soit ou non gratuite.
Les licences de logiciels payants
On rencontre partout des licences de...
Date: 2012-11-16 20:30:00
Site :
http://isn.mgz.free.fr
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel licence gratuite / logiciel libre gratuit ou payant / droit d'utilisation d'un logiciel
Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ...
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle ( article L111-1 ) est clair sur le principe : l'auteur d'une oeuvre d'esprit - livre, tableau, musique, etc. - est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre....
Site :
https://www.avocats-mathias.com
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL
L'installation et l'utilisation de ce produit (ci-après le « LOGICIEL ») sur votre micro-ordinateur sont expressément soumises à l'acceptation pleine et entière du présent Contrat de Licence d'Utilisation de Logiciel (ci-après la « LICENCE »).La LICENCE constitue un contrat entre vous (personne physique ou morale), utilisateur ...
Site :
http://www.onesafesoftware.com
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel d'information sur l'ordinateur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...
Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [ 2 ] Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / manuel d'utilisation d'un logiciel de gestion / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Logiciel de transfert d'argent pour agences et ...
Logiciel de transfert d'argent rapide et sûr pour les agences et la Microfinance
Logiciel de transfert d'argent rapide et sûr pour les agences de transfert d'argent et la microfinance:
PROMOT est un logiciel de transfert d'argent, multi-utilisateurs et multi-agences conçue spécifiquement pour la gestion optimale des opérations dans les agences de transfert d'argent et de Microfinance.
«Dans...
Site :
http://www.prestadesk.com
Thèmes liés : logiciel d'information systeme / utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / prix moyen d'un logiciel de gestion / prix d'un logiciel de gestion
Comment utiliser le logiciel 3D - Voile d'ombrage
Comment utiliser le logiciel 3D - Voile d'ombrage
Nous avons développé ce logiciel pour vous aider à visualiser différentes implantations de voile d'ombrage sur votre terrasse. Cette page est un complément aux différentes rubriques d'aide présentes dans notre logiciel.
Pour bien démarrer : Dans le mode création, utilisez le clic droit de votre souris pour déplacer l'ensemble du plan et la molette pour faire varier...
Site :
https://www.espace-ombrage.com
Thèmes liés : logiciel voile d'ombrage / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / guide d'utilisation d'un logiciel / utilisation d'un logiciel
Nouvelle loi sur le droit d'auteur et logiciels
La personne qui a le droit d'utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut pas être dérogé à cette prérogative par contrat (art. 24).
La protection légale de l'auteur de programmes informatiques est cependant raccourcie dans le temps par rapport aux oeuvres littéraires et musicales : elle s'éteint 50 ans après la mort de l'auteur (livres et musique: 70...
Date: 2006-06-20 12:54:36
Site :
http://dit-archives.epfl.ch
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Création d'un salarié : qu'en est-il du droit d'auteur ...
Création d'un salarié : qu'en est-il du droit d'auteur ?
Posté le
25 avril 2018
Lorsqu'un salarié crée quelque chose en entreprise, que ce soit une base de données, un logiciel, une recherche, un site internet... plusieurs questions peuvent se poser : qui est titulaire des droits patrimoniaux ? Le droit d'auteur est-il applicable lorsqu'on est salarié par une entreprise ? Toutes les...
Site :
https://www.filecys.fr
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas ...
1. Les règles relatives au droit d'auteur et ses titulaires en matière de logiciel
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur [ 1 ].
Cependant, cette protection n'est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L'originalité d'une oeuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ...
Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité
Souscrivez !
FAQ | L'APP répond à vos questions
La protection des logiciels
Les logiciels sont-il protégés par le droit d'auteur ?
Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l'esprit et protégés par le droit d'auteur (voir article L 112-2 CPI).
Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel.
Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de...
Site :
https://www.app.asso.fr
Thèmes liés : logiciel libre droit d'auteur / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel systeme d exploitation
le Club Informatique ARTAI - Logiciels Libres - 1-Logiciel ...
Qu'est-ce qu'un logiciel libre ?
Un « logiciel libre » se réf�?re à la liberté, pas au prix. Pour comprendre le concept, vous devez penser à « libre » comme dans « liberté d'expression », pas comme dans « bi�?re gratuite ». (NdT : en anglais, le mot « free » veut dire libre, mais aussi gratuit, d'où la confusion possible).
Les logiciels libres donnent aux utilisateurs la...
Site :
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Thèmes liés : utilisation des logiciels libres / histoire de linux et les logiciels libres / linux et les logiciels libres / logiciel libre et gratuit / logiciels libres definition
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Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...
Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. (2) Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...
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Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...
1. Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [2] .
Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...
Date: 2017-11-06 09:27:07
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