LeMondeDuDev: Droits d’auteur et logiciels

Droits d'auteur et logiciels

Domaine connexe au métier d'architecture logicielle, mais également à tous les métiers de la création, la propriété intellectuelle vous permet de protéger...

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Thèmes liés : logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel

Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ...

Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.

Il s'agit d'une protection très étendue puisque l'auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) :

 la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

le chargement,...

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LOGICIELS LIBRES: « LE DROIT D'AUTEUR ... - droit-ntic.com

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Abstract

Propriété intellectuelle - propriété littéraire et artistique - droit du numérique - logiciel - libre - logiciel libre - linux - pingouin - tux - linus torvald - sirinelli - internet - microsoft - licence - gnu - gpl - open source - freeware - freesoftware - contrat -

Resumé

Le logiciel libre, c'est avant tout un esprit, une philosophie : c'est la recherche du développement collectif, de l'efficacité par le nombre et la diversité, le surpassement de l'un par la collaboration de tous ; c'est également l'abandon de l'appropriation personnelle au bénéfice d'une société.

Le logiciel libre, c'est une communauté, qui...

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FAQ – Les logiciels sont-ils protégés par le droit d’auteur

Depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 1986, le logiciel et le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l'esprit. Ils figurent depuis 1994 dans la liste des oeuvres protégées par le droit d'auteur (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle).

Par crainte d'une évolution technique qui rendrait...

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Licences - Un droit d’utilisation ou un droit d’accès

Un droit d'utilisation ou un droit d'accès ?

Entreprise & Expertise

Un droit d'utilisation ou un droit d'accès ?

Option Finance - 4 janvier 2016 - Hugues de Noray, Advolis

La norme comptable IFRS 15 sur la reconnaissance des revenus, applicable à partir de janvier 2018, introduit une nouvelle grille de lecture des contrats de licence portant sur les logiciels, les marques, les franchises et...

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Site : http://www.optionfinance.fr

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Convention d’utilisation de logiciel - fluke.com

Accueil   |  Fluke SLA

Convention d'utilisation de logiciel

Ce logiciel est fourni sujet aux termes et conditions de la présente convention. L'utilisation de ce logiciel d'une quelconque manière sera considérée comme une acceptation de la présente convention.

ATTRIBUTION DE LA LICENCE.

Fluke Corporation (Fluke) vous accorde le droit d'utiliser et de copier ce logiciel dans son état...

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Site : fluke.com

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Développement de logiciel et droits d’auteur

Marie Soulez 02/03/2015 Actualités , Propriété intellectuelle

En matière de logiciel comme pour toute création, il est de jurisprudence constante qu'« une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ». C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2015.

Dans le cas d'espèce, un professeur en médecine et un informaticien ont participé à la constitution...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

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La protection des logiciels par le droit d‘auteur - 1&1

Les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux

Le matériel de conception préparatoire (les ébauches, les maquettes, les prototypes...)

Tous les codes sont protégés indépendamment de leurs stockages. Le programmeur peut donc les utiliser sur son disque dur mais aussi sur un support de données externe. Par ailleurs, toutes les étapes intermédiaires sont protégées par le...

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Date: 2018-04-17 10:18:00
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Propriété intellectuelle - Entreprises & Indépendants - Home

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Sur ces pages, vous trouverez de l'information sur la propriété intellectuelle . L'objectif est de vous donner un aperçu général de la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur, droits voisins, droit des brevets, des marques, des dessins ou modèles, des bases de données, des...

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Site : http://economie.fgov.be

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La rédaction des contrats d'utilisation de logiciel

La mention selon laquelle le cessionnaire se réserve le droit d'exploiter selon tous modes présents et à venir, connus ou inconnus, est licite. Il y a nécessité d'indiquer le lieu d'exploitation La transmission des droits de l'auteur est soumise à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant au lieu (art. L 131-3 C.P.I.). L'acte de cession précisera...

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Site : https://www.pimido.com

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L’auteur salarié - Droit internet | Droit informatique & T ...

Septembre

L'auteur salarié

Posté le 2 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Droit d'auteur :: #14 . Thématiques :: Droit d'auteur ,

L'exploitation des oeuvres créées par le salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail est licite uniquement si un acte de cession express est établi au profit de son employeur.

Lorsque le créateur est un salarié, les droits...

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Site : jurizine.net

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Blog Nouveau Monde avocats | A qui appartient le logiciel ...

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

Donc, théoriquement, le logiciel appartient à celui qui le développe, par exemple un salarié d'une entreprise.

En matière de logiciels, un texte spécial prévoit que lorsque le logiciel est créé par un salarié, public ou privé, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de propriété sur cette oeuvre est automatiquement dévolu à l'employeur ( article L113-9 CPI ). D'abord, il est toujours possible de déroger à cette règle, par des « dispositions statutaires » ou des « stipulations contraires ».

Et toute l'industrie informatique (SSII, éditeurs, utilisateurs...) pense donc que...

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Site : http://www.blog-nouveaumonde-avocats.com

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Savoirs CDI: Logiciel libre et gratuiciel

Une question : Quelle est la différence entre le logiciel libre et le gratuiciel (freeware) ? 

Tout d'abord quelques définitions

Un logiciel dit « libre » est un logiciel autorisant un certain nombre d'exploitations à ses utilisateurs.

En informatique, la plupart des logiciels dits logiciels propriétaires sont distribués sans leur code source et il vous est interdit d'essayer de...

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Le droit d'auteur des salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.

Le droit d'auteur des salariés.

12152 lectures

- lundi 9 septembre 2013

Le principe : le salarié est auteur de son oeuvre.

L'alinéa premier du premier article du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, l'auteur d'une oeuvre jouit sur cette oeuvre d'un « droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». « L'oeuvre est l'émanation de son...

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Site : https://www.village-justice.com

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Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par ...

Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité

Souscrivez !

FAQ | L'APP répond à vos questions

Le droit d'auteur en général

Qui est titulaire des droits lorsque l'oeuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?

En vertu des règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, le titulaire...

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Création d'un salarié : qu'en est-il du droit d'auteur ...

Création d'un salarié : qu'en est-il du droit d'auteur ?

Posté le

25 avril 2018

Lorsqu'un salarié crée quelque chose en entreprise, que ce soit une base de données, un logiciel, une recherche, un site internet... plusieurs questions peuvent se poser : qui est titulaire des droits patrimoniaux ? Le droit d'auteur est-il applicable lorsqu'on est salarié par une entreprise ? Toutes les...

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Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son oeuvre - Droit ...

Septembre

Les droits patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre

Posté le 2 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Droit d'auteur :: #11 . Thématiques :: Droit d'auteur ,

L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire (art. L. 123-1 CPI).

Deuxième prérogative reconnue à l'auteur par le droit de la...

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Date: 2018-09-19 15:45:40
Site : jurizine.net

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Edit Liv' : Application dédiée aux Maisons d'Edition

 Notre équipe se fera un plaisir de vous accueillir dès le jeudi 21 mars de 17h à 23h, puis du vendredi 22 au lundi 25 mars en journée, au : SALON DU [ ... ]

Edit Liv' : Application dédiée aux Maisons d'Edition

Développé en étroite collaboration par la Société 2DCOM, Editeur de Logiciels de Gestion pour les Métiers du Livre, et un acteur du monde de l'édition, Edit Liv' est un...

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Site : http://www.pomess.com

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Nouvelle loi sur le droit d'auteur et logiciels

La personne qui a le droit d'utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut pas être dérogé à cette prérogative par contrat (art. 24).

La protection légale de l'auteur de programmes informatiques est cependant raccourcie dans le temps par rapport aux oeuvres littéraires et musicales : elle s'éteint 50 ans après la mort de l'auteur (livres et musique: 70...

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Date: 2006-06-20 12:54:36
Site : http://dit-archives.epfl.ch

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Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...

Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [ 2 ] Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...

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Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / manuel d'utilisation d'un logiciel de gestion / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas ...

1. Les règles relatives au droit d'auteur et ses titulaires en matière de logiciel

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur [ 1 ].

Cependant, cette protection n'est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L'originalité d'une oeuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr

Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

Tout replier

Le droit d'auteur concerne notamment :

les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,

les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,

les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros ...

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Site : https://www.service-public.fr

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Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...

1. Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [2] .

Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...

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Date: 2017-11-06 09:27:07
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Thèmes liés : manuel utilisateur d'un logiciel / utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / manuel d'utilisation d'un logiciel de gestion / licence d'utilisation d'un logiciel

Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ? - Staub ...

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Si la conclusion d'un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d'auteur relatifs aux créations salariales, et qu'une telle cession ne peut se déduire des seuls salaires versés à l'employés en l'absence de tout contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004, n°02-14.220), il n'en va pas de même en matière de logiciel...

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Vente de licences de logiciels — Wikipédia

La vente de licence de logiciels est un procédé commercial où l'acheteur paie la conclusion d'un contrat de licence avec le producteur d'un logiciel. Ce dernier lui accorde alors l'autorisation d'utiliser le logiciel et conserve les droits d'auteur sur son produit [1] . Ce procédé est utilisé pour faire du profit, notamment par de nombreux éditeurs de logiciels - les entreprises...

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Date: 2017-10-02 04:40:28
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