guide juridique sur les contrats en informatique

I. Introduction

Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle. L'objet de ce chapitre est d'envisager les éléments spécifiques relatifs à la propriété intellectuelle en matière informatique.

Le code de la propriété intellectuelle distingue deux objets spécifiques relatifs à l'informatique : le logiciel et les bases de...

Lire la suite

Site : http://editions-eni.developpez.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur

Contrat de consultation pour la conception d'un logiciel ...

Contrat de consultation pour la conception d'un logiciel avec partage des revenus de vente

Résumé du contrat type

CONSIDÉRANT que la Société évolue dans le domaine du développement et de la vente de logiciels et, dispose de droits pour développer, vendre et exploiter un programme informatique à utiliser par [DÉCRIRE] aux fins de [DÉCRIRE] (le "Produit") (..;)

Sommaire du contrat...

Lire la suite

Site : https://docs.school

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / droit d'auteur logiciel canada / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

Le périmètre d'utilisation d'un logiciel au sein d'un ...

PDF

Un contrat de licence permettant d'utiliser un logiciel est conclu entre un éditeur ou un auteur et un groupe de sociétés. Le groupe s'agrandit et l'on peut légitimement se demander si l'utilisation du logiciel est alors accordée aux entités qui l'ont rejoint.

En effet, en l'absence de dispositions contractuelles précises, la question qui se pose est de savoir si le contrat de...

Lire la suite

Site : https://www.avocats-mathias.com

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / exemple de guide utilisateur d'un logiciel

DROIT D'AUTEUR ET INTERNET - murielle-cahen.com

Partager

DROIT D'AUTEUR ET INTERNET

L'arrivée d'internet a bouleversé les modes de consommation des oeuvres, mais le droit d'auteur continu de s'appliquer même sur internet, les juges français n'ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon.

Le droit d'auteur et internet commencent par se présenter comme étant des ennemis, tant il est facile de violer ces mêmes...

Lire la suite

Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Association d'avocats Berenboom

Sandrine est spécialiste en droit d'auteur et en droit des médias.

Membre du barreau de Bruxelles depuis 1999, elle rejoint l'équipe de l'avocat Alain Berenboom en 2000.

Auparavant, elle a travaillé à Paris comme consultante en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour différentes sociétés et experts internationaux.

Elle publie et intervient régulièrement...

Lire la suite

Site : http://www.berenboom.be

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Télécharger LimeWire Pirate Edition · partage de fichiers P2P

LimeWire Pirate Edition est un logiciel gratuit et open-source basé sur la version bêta finale de l'application de partage de fichiers très populaire LimeWire.

La société éditrice du service Limewire, Lime Wire LLC, a cessé de distribuer son logiciel en Octobre 2010, en raison d'une injonction des autorités américaines.

LimeWire Pirate Edition est un logiciel de P2P pur, il ne dépend...

Lire la suite

Date: 2015-01-06 01:25:31
Site : http://www.limewire.fr

Télécharger Logiciels de Tableau de bord Intel® My WiFi

X

Les termes de l'accord de licence du logiciel inclus avec tous les logiciels que vous téléchargez contrôlent l'utilisation du logiciel.

This Agreement is in the English language only, which language shall be controlling in all respects, and all versions of this Agreement in any other language shall be for accommodation only and shall not be binding on you or Intel. All communications and...

Lire la suite

Site : https://downloadcenter.intel.com

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / logiciel d'information sur l'ordinateur

Logiciel Intel® PROSet/Wireless pour Windows 8.1*

X

Les termes de l'accord de licence du logiciel inclus avec tous les logiciels que vous téléchargez contrôlent l'utilisation du logiciel.

This Agreement is in the English language only, which language shall be controlling in all respects, and all versions of this Agreement in any other language shall be for accommodation only and shall not be binding on you or Intel. All communications and...

Lire la suite

Site : https://downloadcenter.intel.com

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / logiciel d'information sur l'ordinateur

Contrat de Licence d'Utilisation de Logiciel - PC HelpSoft

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL

L'installation et l'utilisation de ce produit (ci-après le « LOGICIEL ») sur votre micro-ordinateur sont expressément soumises à l'acceptation pleine et entière du présent Contrat de Licence d'Utilisation de Logiciel (ci-après la « LICENCE »).La LICENCE constitue un contrat entre vous (personne physique ou morale), utilisateur final du...

Lire la suite

Site : https://www.pchelpsoft.com

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / logiciel d'information sur l'ordinateur / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique ...

La brevetabilité des logiciels

Présentation

La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l'innovation technologique ;  l'innovation n'a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l'automobile ou la chimie... mais dans l'industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les...

Lire la suite

Site : http://www.cncpi.fr

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / logiciel libre droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le logiciel occupe aujourd'hui une place importante de l'économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette  question n'était pas évidente, puisque l'on pouvait...

Lire la suite

Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

La vie du logiciel - APP - Agence pour la Protection des ...

Le contrat de licence d'utilisation et les cessions de droits

Le contrat de licence d'utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un transfert de droits mais simplement d'une concession d'un droit d'usage du logiciel dans les limites de cette licence.

La licence...

Lire la suite

Site : https://www.app.asso.fr

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel libre droit d'auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / licence logiciel d'occasion

Comprendre l'ordinateur - Freeware, shareware, GNU, GPL

C'est quoi freeware, shareware, GNU, GPL ?

C'est quoi une licence ?

Une licence d'utilisation est un contrat: des conditions que vous vous engagez à respecter lors de l'utilisation d'un logiciel.

Licence commerciale

Ce sont typiquement les logiciels que vous achetez dans le commerce.

Le terme "acheter" est très abusif: vous n'achetez jamais le logiciel, vous achetez seulement le droit de...

Lire la suite

Date: 2011-03-26 13:54:45
Site : http://www.sebsauvage.net

Rubrique juridique : Entre brevet et droit d'auteur ...

Chaque semaine, gros plan sur la loi et l'Internet

Entre brevet et droit d'auteur,

quelle protection juridique pour les logiciels?

- Mercredi 3 avril 2002 -

Le débat, qui fait rage depuis des années, a pris une ampleur particulière depuis que la Commission européenne a présenté une...

Lire la suite

Date: 2016-12-20 03:22:30
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur

Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles ...

Démo

Licence d'exploitation et licence d'utilisation

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à...

Lire la suite

Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel d exploitation / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

Quel logiciel pour ripper un DVD sur un PC Windows

Le 15/01/2014 par Julien Maron

Quel logiciel pour ripper un DVD sur un PC Windows ?

Vous en avez marre d'emporter vos dizaines de coffrets collectors à chaque voyage ? Vos mains en moufles brisent tous les DVD qu'elles touchent ? Ne cherchez plus, voici les 5 meilleurs logiciels pour convertir vos DVD et Blu-ray sur un PC Windows.

Vous en avez marre d'emporter vos dizaines de coffrets collectors...

Lire la suite

Site : http://uptech.mensup.fr

Thèmes liés : logiciel dvd pour pc / logiciel dvd windows / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / meilleur logiciel pc 2014

Le Logiciel Gratuit Fr

Historique du site : 

2004 - Le Logiciel Gratuit-Fr est créé autour d'une sélection aboutie de logiciels gratuits de tous genres: freewares, logiciels libres, abandonware, ... Tous les logiciels choisis répondent à des critères systématique: totale gratuité, qualité, facilité d'utilisation et traduction française obligatoire.

2005 - L'idée de consolider la base de données du site...

Lire la suite

Site : logiciel-gratuit-fr.com

Comptabiliser la création d'un site internet ...

La comptabilisation des frais liés à la création d'un site internet

La phase de recherche préalable

Durant la phase de recherche, tous les frais engagés sont considérés comme des charges :

compte 617 - Etudes et recherche : réalisation de projets, d'études de faisabilité, détermination des objectifs et des fonctionnalités du site et mise au point du cahier des charges, recherche des...

Lire la suite

Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

Télécharger Pilote de carte réseau Intel® pour Windows 8

X

Les termes de l'accord de licence du logiciel inclus avec tous les logiciels que vous téléchargez contrôlent l'utilisation du logiciel.

This Agreement is in the English language only, which language shall be controlling in all respects, and all versions of this Agreement in any other language shall be for accommodation only and shall not be binding on you or Intel. All communications and...

Lire la suite

Site : https://downloadcenter.intel.com

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / logiciel droit d'auteur brevet

Droit d’auteur « CAPIC Montreal

Vous êtes ici : Accueil / Droit d'auteur

Droit d'auteur

Jusqu'en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu'elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu'ils créaient dans l'exercice de leur métier.

Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral,...

Lire la suite

Site : http://capicmontreal.ca

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / droit d'auteur logiciel canada / droit d'utilisation d'un logiciel / logiciel droit d'auteur

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:

la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme.

le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.

la possibilité d'en...

Lire la suite

Date: 2010-01-08 13:29:41
Site : http://www.cecill.info

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / licence logiciel d'occasion / droit d utilisation de logiciel

LES LOGICIELS LIBRES - murielle-cahen.com

Accueil

LES LOGICIELS LIBRES

Les logiciels sont aujourd'hui largement utilisés, toutes les nouvelles technologies embarquent des logiciels. Mais certains auteurs, créateurs de logiciels n'ont pas voulu restreindre l'usage de leur logiciel, on parle alors de logiciel libre.

Linux (système d'exploitation), Bind (service de nom de domaine sécurisé), Sendmail (gestionnaire de messagerie), Apache...

Lire la suite

Site : murielle-cahen.com

Droit d’utilisation de logiciel ? Deux hypothèses (Cass ...

1- Utilisation personnelle au profit de tiers :

Steria / Infotel

C.cass., 1 juillet 1997

Infotel, concessionnaire du droit d'usage des logiciels de paie de la société Steria (fournisseur des progiciels), est-elle débitrice de redevances lorsqu'elle utilise lesdits logiciels dans le cadre des prestations de services informatiques à ses clients ? Non a répondu la Cour : "le contrat de...

Lire la suite

Site : https://www.legalis.net

Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / utilisation d'un logiciel

Licences : le marché des logiciels d'occasion en bonne ...

Imprimer cet article

Marché secondaire des logiciels

Staub & Associés a activement participé à la rédaction du Livre Blanc « Marché secondaire des logiciels », édité par le CIGREF, qui comprend l'analyse des conséquences juridiques et économiques de la décision du 3 juillet 2012 de la CJUE, dans l'affaire C-128/11 opposant la société UsedSoft Gmbh à la société Oracle...

Lire la suite

Site : http://www.staub-associes.com

Thèmes liés : licence logiciel d'occasion / site de vente de logiciel d'occasion / vente de logiciel d'occasion / vente de logiciel d occasion / utilisation d'un logiciel sans licence

Logiciel : droit d’hauteur… avant inventaire - La Loi des ...

Cette position amoindrie de l'utilisateur de logiciel subsiste dans notre droit des contrats, malgré une jurisprudence toujours plus soucieuse d'équilibre mais qui bogue sur le droit d'auteur, faute de saisir l'équivoque sur laquelle peut reposer la conclusion de la licence logicielle. Exerçons ensemble notre droit d'hauteur...

La situation d'équivoque se situe dans les motivations...

Lire la suite

Site : http://laloidesparties.fr

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel